Panne d’ascenseur : que dit la loi ?
Un contrat de location concernant une résidence principale est régi par la loi du 6 juillet 1989. Cette dernière oblige le propriétaire-bailleur à respecter un certain nombre d’obligations envers son locataire.
Et lorsque l’on entre dans le texte en détails, on prend connaissance de l’article 6. Il explique que le propriétaire doit fournir à son locataire un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
Il doit également permettre au locataire de profiter pleinement et paisiblement de son logement et le garantir des vices ou des défauts de nature à y faire obstacle.
Enfin, un propriétaire-bailleur a obligation d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
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