Panne d’ascenseur : que dit la loi ?
Un contrat de location concernant une résidence principale est régi par la loi du 6 juillet 1989. Cette dernière oblige le propriétaire-bailleur à respecter un certain nombre d’obligations envers son locataire.
Et lorsque l’on entre dans le texte en détails, on prend connaissance de l’article 6. Il explique que le propriétaire doit fournir à son locataire un logement en ``bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ``
Il doit également permettre au locataire de profiter pleinement et paisiblement de son logement ``et le garantir des vices ou des défauts de nature à y faire obstacle``.
Enfin, un propriétaire-bailleur a obligation ``d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ``.
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